Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site « À la hauteur d’enfant ».
Article 1 – Identité du vendeur
Le site « À la hauteur d’enfant » est exploité par :
Nom / Prénom : Bonnaillie Julie
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET :
Adresse : 3 rue des jasmins 50810 saint jean d'elle
Email : alahauteurdenfant@outlook.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent la vente de produits proposés sur le site « À la hauteur d’enfant », notamment des outils d'organisation du quotidien destinés aux familles.
Article 3 – Produits
Les produits proposés peuvent être :
-
des produits physiques
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des produits numériques téléchargeables (planners, fiches d'organisation, supports PDF)
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur les pages produits du site.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués de manière sécurisée via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, plateformes de paiement sécurisées).
Article 7 – Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Produits numériques
Les produits numériques sont accessibles en téléchargement après validation du paiement.
Le lien de téléchargement est envoyé au client par email ou accessible depuis la page de confirmation de commande.
Ces fichiers sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, revente, partage, diffusion ou distribution des fichiers numériques sans autorisation est interdite.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits physiques.
Concernant les produits numériques téléchargeables, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le téléchargement effectué, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des produits vendus.
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.